Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : 26 août 2026

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales sont proposées par :

OCEANIC SA, exploitant Oceanic Carwash
Chaussée Romaine 190
4300 Waremme – Belgique
Numéro d’entreprise et de TVA : BE 0473.677.130
Téléphone : +32 (0)19 58 75 18
E-mail : olivierthonnon@me.com
Site internet : www.oceanic-carwash.be

Ci-après « Oceanic ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent la vente et l’utilisation des services proposés par Oceanic, notamment les programmes de lavage automatique, les services en libre-service, les options de lavage ainsi que, lorsqu’ils sont proposés, les crédits prépayés, cartes, bons, formules ou abonnements.

Elles s’appliquent aux commandes passées en ligne et, pour les dispositions pertinentes, aux achats réalisés sur le site d’exploitation.

Les caractéristiques particulières, le prix, la durée et les conditions d’utilisation d’une offre sont précisés sur sa page de présentation ou dans le récapitulatif de commande. Ces informations particulières complètent les présentes conditions.

Les dispositions légales impératives protégeant le consommateur restent intégralement applicables.

3. Acceptation des conditions

Avant une commande en ligne, le client peut consulter, télécharger et conserver les présentes conditions.

La validation de la commande suppose leur acceptation au moyen d’une case dédiée. Cette acceptation ne vaut pas consentement à recevoir des communications commerciales ni consentement aux cookies non nécessaires.

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles sont transmises ou rendues disponibles sur un support durable avec la confirmation de commande.

4. Capacité du client

Le client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat.

Une personne mineure ne peut effectuer une commande qu’avec l’autorisation de son représentant légal.

Lorsque la commande est passée pour une entreprise, la personne qui l’effectue déclare être autorisée à engager cette entreprise.

5. Description des services

Les prestations comprises dans chaque programme sont décrites sur le site, sur les bornes ou sur l’affichage présent à la station.

Les illustrations sont présentées à titre informatif. Le résultat d’un lavage dépend notamment de l’état du véhicule, de son entretien, du type de carrosserie et de la nature ou de l’ancienneté des salissures.

Sauf engagement exprès contraire, un service de lavage ne constitue pas une prestation de rénovation, de polissage, de réparation, de décontamination approfondie ou de remise à neuf du véhicule.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention claire contraire destinée à un client professionnel.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou de l’achat. Tout supplément obligatoire est indiqué avant la validation.

Oceanic peut modifier ses tarifs pour l’avenir. Une modification ne s’applique pas à une commande déjà confirmée, sauf disposition légale ou accord exprès du client.

Les promotions sont valables pendant la période et dans les limites annoncées. Sauf indication contraire, elles ne sont pas cumulables.

7. Commande en ligne

Le client sélectionne l’offre souhaitée, vérifie le récapitulatif et corrige les éventuelles erreurs avant de valider la commande.

Le bouton final de validation indique clairement que la commande entraîne une obligation de paiement.

Oceanic adresse ensuite, sans délai injustifié, un accusé de réception électronique comprenant les éléments essentiels de la commande. La confirmation du contrat et les informations précontractuelles sont également fournies sur un support durable, généralement par e-mail.

Oceanic peut refuser ou annuler une commande en cas :

  • d’erreur manifeste concernant le prix ou la description ;

  • d’indisponibilité technique ;

  • de paiement refusé ou suspect ;

  • de fraude ou d’utilisation abusive ;

  • d’impossibilité légale ou matérielle d’exécuter le service.

En cas d’annulation après paiement, les montants concernés sont remboursés sans délai injustifié.

8. Compte client

Certaines offres peuvent nécessiter la création d’un compte.

Le client doit fournir des informations exactes et les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer immédiatement Oceanic en cas d’utilisation non autorisée.

Oceanic peut suspendre un compte en présence d’indices sérieux de fraude, d’abus, d’atteinte à la sécurité ou d’utilisation contraire aux présentes conditions.

Le client est informé de la mesure et peut présenter ses observations, sauf si la sécurité ou une obligation légale s’y oppose.

9. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués avant la conclusion de la commande.

Le paiement est traité par Oceanic ou par un prestataire de paiement sécurisé. Oceanic ne peut être tenue responsable d’un refus justifié par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement.

Aucun supplément ne sera facturé pour l’utilisation d’un moyen de paiement lorsque la loi l’interdit.

En cas de paiement récurrent, la fréquence, le montant, la durée de l’engagement et les modalités de résiliation sont indiqués avant la commande.

10. Crédits, cartes, bons et formules prépayées

Lorsqu’une offre prépayée est proposée :

  • sa valeur, sa durée de validité et ses conditions d’utilisation sont indiquées avant l’achat ;

  • elle ne peut être utilisée que pour les services et sur le site mentionnés ;

  • elle ne peut être échangée contre de l’argent, sauf obligation légale ou accord exprès d’Oceanic ;

  • sa revente commerciale ou son utilisation frauduleuse est interdite ;

  • en cas de perte d’un support non nominatif, Oceanic ne peut le bloquer ou le remplacer que si son identification technique est possible.

Aucune durée de validité plus courte que celle annoncée au moment de l’achat ne peut être imposée après la commande.

11. Abonnements

Lorsqu’un abonnement est proposé, la page de commande précise :

  • les services inclus ;

  • les éventuelles limites d’utilisation ;

  • le prix et la fréquence de facturation ;

  • la durée déterminée ou indéterminée ;

  • l’existence éventuelle d’une période minimale ;

  • les conditions de renouvellement ;

  • la procédure et la date d’effet de la résiliation.

Un abonnement à durée indéterminée peut être résilié selon les modalités annoncées, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

Oceanic informe le client de toute modification de prix ou de service applicable à une période future. Lorsque la modification est substantielle, le client dispose du droit de résilier avant son entrée en vigueur.

12. Exécution des services

Les services sont exécutés sur le site Oceanic Carwash indiqué dans l’offre et pendant les périodes d’ouverture ou de disponibilité annoncées.

Sauf indication expresse, aucune prestation n’est réalisée au domicile du client et aucun bien matériel n’est livré.

Les horaires peuvent être modifiés en cas de maintenance, de conditions météorologiques, de risque pour la sécurité, d’incident technique ou de force majeure.

Oceanic veille à informer les clients dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.

13. Droit de rétractation pour les commandes à distance

Le consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service pour se rétracter, sans devoir motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il doit transmettre avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à :

OCEANIC SA
Chaussée Romaine 190
4300 Waremme
E-mail : olivierthonnon@me.com

Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant à l’article 14, sans que cela soit obligatoire.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà exécutées au moment où il communique sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été pleinement exécuté, à condition que son exécution ait commencé avec l’accord exprès préalable du consommateur et que celui-ci ait reconnu qu’il perdrait son droit une fois le service entièrement exécuté.

Un achat effectué directement dans les locaux d’Oceanic ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, sauf politique commerciale plus favorable ou disposition légale contraire.

14. Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter :

À l’attention d’OCEANIC SA, Chaussée Romaine 190, 4300 Waremme, olivierthonnon@me.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant :

  • Service commandé :

  • Date de la commande :

  • Numéro de commande :

  • Nom du consommateur :

  • Adresse du consommateur :

  • Adresse e-mail utilisée pour la commande :

  • Date :

  • Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier :

15. Conditions d’accès au lavage

Le client doit respecter les instructions affichées et celles du personnel.

Avant d’utiliser l’installation, il doit notamment :

  • vérifier que le véhicule respecte les dimensions et restrictions annoncées ;

  • fermer les portes, fenêtres, coffre, toit ouvrant et capote ;

  • retirer ou fixer correctement les objets et accessoires extérieurs ;

  • replier ou retirer l’antenne lorsque cela est nécessaire ;

  • vérifier la fixation des rétroviseurs, essuie-glaces, plaques et éléments de carrosserie ;

  • désactiver les systèmes automatiques incompatibles avec le convoyeur, notamment les essuie-glaces automatiques, le frein automatique ou l’aide au stationnement, selon les instructions ;

  • placer la boîte de vitesses et les roues dans la position indiquée ;

  • signaler au personnel tout dommage préexistant ou particularité du véhicule.

L’accès peut être refusé lorsqu’un véhicule présente un risque pour les personnes, l’installation ou le véhicule lui-même, notamment en présence d’éléments mal fixés, de modifications incompatibles, d’une peinture récente, d’une fuite, d’un chargement non sécurisé ou de dimensions excessives.

16. Véhicules et accessoires particuliers

Il appartient au client de signaler les équipements ou modifications pouvant nécessiter des précautions particulières, notamment :

  • galerie, coffre de toit ou porte-vélos ;

  • antenne non rétractable ;

  • spoiler, aileron ou élément aérodynamique ajouté ;

  • bâche, capote ou toit amovible ;

  • roue de secours ou équipement fixé à l’extérieur ;

  • peinture, film, covering ou réparation récente ;

  • véhicule présentant un élément desserré, cassé ou corrodé.

Oceanic peut recommander un autre programme ou refuser la prestation lorsqu’elle ne peut être exécutée dans des conditions raisonnables de sécurité.

17. Obligations dans les zones self-wash

Le client utilise les équipements en respectant les instructions, les distances de sécurité et l’ordre des programmes.

Il ne doit pas diriger les lances vers une personne, un animal, un équipement électrique sensible ou une partie du véhicule qui ne supporterait pas la pression appliquée.

Les enfants doivent rester sous la surveillance d’un adulte. Le client doit veiller à ne pas gêner les autres usagers et à laisser l’emplacement dans un état convenable.

18. Résultat du lavage

Oceanic s’engage à exécuter les prestations avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel.

Certaines salissures peuvent nécessiter une intervention spécifique non comprise dans un lavage standard, notamment la résine, le goudron, le ciment, la peinture, les insectes incrustés, les fientes anciennes, la rouille, les dépôts industriels ou les taches ayant altéré le vernis.

Une insatisfaction concernant le résultat doit être signalée dès que raisonnablement possible.

Lorsqu’elle est justifiée, Oceanic peut proposer une nouvelle intervention, un avoir, un remboursement approprié ou toute autre solution conforme aux droits du consommateur.

19. Dommages et responsabilité

Le client est invité à examiner son véhicule après la prestation et à signaler rapidement tout dommage constaté. Si possible, le constat est effectué avant de quitter le site.

Un signalement ultérieur reste recevable conformément aux droits légaux du client.

Oceanic est responsable des dommages directement causés par une faute dans l’exécution du service ou par un défaut de l’installation.

Oceanic n’est pas responsable, dans la mesure où elle établit le lien causal, des dommages résultant exclusivement :

  • d’un défaut ou dommage préexistant ;

  • d’un élément usé, corrodé, cassé ou mal fixé ;

  • d’un accessoire non adapté au lavage ;

  • d’informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ;

  • du non-respect des instructions de sécurité ;

  • d’un cas de force majeure ou d’un fait imprévisible d’un tiers.

Aucune disposition ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue légalement, notamment en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d’atteinte à l’intégrité physique ou d’inexécution d’une obligation essentielle.

Les objets laissés dans un véhicule demeurent sous la responsabilité du client, sauf faute démontrée d’Oceanic.

20. Pannes et interruptions

En cas de panne ou d’interruption avant l’exécution du service, Oceanic propose, selon la situation, une nouvelle utilisation, un avoir ou le remboursement du service non fourni.

Oceanic n’est pas tenue d’indemniser un préjudice indirect ou disproportionné résultant d’une indisponibilité temporaire lorsqu’elle a pris les mesures raisonnables pour rétablir le service.

Les droits impératifs du consommateur restent applicables.

21. Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée à :

OCEANIC SA
Chaussée Romaine 190
4300 Waremme
Téléphone : +32 (0)19 58 75 18
E-mail : olivierthonnon@me.com

Afin de faciliter le traitement, le client est invité à préciser son identité, la date et l’heure approximative de la prestation, le service concerné, le numéro de commande et, si utile, à joindre des photographies.

Oceanic accuse réception de la demande et y répond dans un délai raisonnable.

22. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le client consommateur doit d’abord tenter de résoudre son différend directement avec Oceanic.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, il peut s’adresser gratuitement au :

Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1
1000 Bruxelles
Téléphone : 02 702 52 20
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
www.mediationconsommateur.be

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir une juridiction.

23. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

Les consentements aux communications commerciales et aux cookies sont recueillis séparément de l’acceptation des présentes conditions.

24. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, textes, photographies, graphismes et autres contenus du site appartiennent à Oceanic ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.

25. Modification des conditions

Oceanic peut modifier les présentes conditions pour les commandes futures.

Lorsqu’une modification concerne un abonnement ou un contrat en cours, elle n’est applicable que dans les conditions prévues par la loi et après information du client.

Une modification substantielle ne peut priver le consommateur de ses droits acquis.

26. Nullité partielle

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valide dont l’effet se rapproche le plus de l’objectif initial sans réduire les droits du consommateur.

27. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions sont régies par le droit belge, sans priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des protections impératives de son pays de résidence.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition n’impose au consommateur de saisir exclusivement un tribunal autre que celui auquel la loi lui permet de s’adresser.